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Spécialiste santé et sommeil

Conditions générales de vente

DEFINITIONS

Le vendeur : appelé aussi « la société » ou « Proxisanté »,est la société qui commercialise les produits via le site web Confort Boutik.

Le Site : appelé aussi « Confort Boutik », est le site web commerçant de la société Proxisanté commercialisant du matériel médical et de bien-être, produits et dispositifs médicaux

Le consommateur : appelé aussi « le client », est considéré comme consommateur toute personne ayant acquis et payé un produit sur le site web commerçant Confort Boutik.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat d’une manière lisible et compréhensible des présentes conditions générales de vente (CGV) et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet Confort Boutik emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client reconnaît qu’il a pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits et de leurs prix respectifs préalablement à la signature des Conditions Particulières de Vente. Le Client atteste avoir pris connaissance des modalités de paiement et de livraison comprenant le prix et le délai de livraison.  

En cas de vente de Produits, le Client atteste qu’il a été informé de la durée de disponibilité des pièces détachées le cas échéant indispensables à l’utilisation du Produit commandé, conformément aux articles L111-4 et D111-4 du Code de la consommation.  

Pour l’ensemble des produits, le client reconnaît préalablement à l’acte d’achat qu’il est informé :  

– Que l’ensemble des produits commercialisés sur le site internet sont des solutions et/ou dispositifs médicaux. 

– Que l’ensemble des produits commercialisés sur le site internet Confort Boutik sont en conformité avec la réglementation française en vigueur, et disposent du marquage CE permettant leur commercialisation au sein de la Communauté Européenne. 

– Qu’il est de sa responsabilité de prendre conseil préalablement à l’acte d’achat auprès de son médecin sur le choix des produits, et l’ensemble des conditions d’utilisation et d’entretien. 

De plus, le client reconnaît préalablement à l’acte d’achat : 

– Que les produits sont achetés sous sa seule responsabilité 

– Qu’il accepte d’effectuer les réglages, actes d’entretien et de maintenance en conformité avec la prescription de son médecin et la notice d’utilisation du fabricant 

– Qu’il continue à consulter régulièrement son médecin pour le bon suivi de son traitement. 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Proxisanté (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet Confort Boutik.

Elles déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à des particuliers des produits commercialisés par Proxisanté sous la marque Confort Boutik. Ces CGV sont disponibles librement sur le site web commerçant Confort Boutik.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet Confort Boutik et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. A cet égard elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code Civil.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet Confort Boutik sont les suivants :

Matériel médical et de bien-être, produits et dispositifs médicaux destinés à des particuliers.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet Proxisanté. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet Confort Boutik ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

La société peut apporter unilatéralement des modifications liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R 212-4 du Code de la Consommation.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France et pays frontaliers.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SARL PROXISANTE au capital de 1000 euros
Immatriculée au RCS de sous le numéro 898 058 664
15 rue des Amériques 94 370 Sucy en Brie

Ou

8 rue Gaston Evrard Centre de Gros Larrieu 31094 TOULOUSE CEDEX 1

Adresse électronique : contact@confortboutik.com
Coordonnées téléphoniques : 06.09.35.26.64

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.

ARTICLE 5 – Commandes

5-1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Choix du ou des produit(s)—-Espace MON PANIER (détail de facturation) / Validation du PANIER / Espace choix de LIVRAISON / Espace PAIEMENT

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la commande et au paiement et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente sans restriction ni réserve ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet.

5-2 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

5-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Toutefois lors d’une commande et d’une livraison vers un pays en dehors de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE), vous êtes alors l’importateur du ou des produits concernés. Les prix de nos produits seront indiqués en euros hors taxes : Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Proxisanté et donc du site Confort Boutik. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Un franco de port peut être accordé à partir de 100€TTC d’achat, dont le montant peut être modifié par la société à tout moment.

Certains produits peuvent bénéficier de conditions particulières, celles-ci seront indiquées sur la fiche produit. 

ARTICLE 6 Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Toutes les transactions effectuées sur le site internet Confort Boutik sont sécurisées grâce au système de paiement de la Banque Palatine : « P@yby ».

Aucune information bancaire ne transite sur le site internet Confort Boutik.

« P@yby » est certifié HTTPS, PCI-DSS et PCI-3DS. Cela signifie que toutes les informations qui transitent sur cette plateforme sont cryptées et protégées, et ne circulent jamais en clair sur internet.

Tous les paiements sont soumis au protocole 3D Secure. Lors du paiement, nous demandons à la banque du Client de l’authentifier afin de valider son paiement.  

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

ARTICLE 7 – Livraisons

Le Client devra veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison indiquée, tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France et pays frontaliers dans un délai de 20 jours à compter de l’expédition de la commande le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Dans ce cas, si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courriel ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

ARTICLE 8 Transfert de propriété – Transfert des risques

Transfert de propriété :

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En conséquence, le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits. 

Transfert des risques :

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé :

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation ou de la réception des Produits par la Société, selon le mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande du (des) produit(s).

Un modèle de formulaire de rétraction est disponible à la fin des présentes CGV.

ARTICLE 10 Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Le Client dans le cadre de la garantie légale de conformité : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Rappel des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés. Un e-mail décrivant le défaut ou dysfonctionnement pourra être adressé par le Client à contact@confortboutik.com afin de faire valoir ses droits. Après réception de la réclamation, Confort Boutik informera le Client, dans un délai de 72 heures, de la suite donnée à sa réclamation. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Le Vendeur indiquera au Client les modalités de retour du Produit et s’engage le cas échéant à faire son maximum pour limiter les délais de re-livraison au Client. Dans tous les cas, les Produits défectueux devront être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Aucune intervention sur les Produits ne doit être effectuée sauf par un technicien agréé.

Le Client ne peut exiger aucun dédommagement pour perte d’utilisation.  

En cas d’échange, le Produit de remplacement devient la propriété du Client et le Produit en panne devient la propriété de la Société.  

Le Produit acheté sur le site internet Confort Boutik peut le cas échéant, bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie fabricant (se référer aux conditions de la garantie fabricant éventuellement fournie dans l’emballage dudit Produit).

Matériovigilance :

Le Vendeur assume, pour ce qui le concerne, les obligations de matériovigilance prévues par les lois et règlements, pour autant qu’il soit informé des incidents ou risques d’incidents. Il ne pourra pas être tenu pour responsable d’un usage ou d’une manipulation d’un dispositif médical non-conforme à sa destination habituelle et qui pourrait être à l’origine d’un incident ou d’un risque d’incident.

En application de la loi, les fiches de données de sécurité sont directement accessibles sur le site du fabricant. En outre, des exemplaires de ces fiches seront envoyés gratuitement au Client sur simple demande. Il appartient au Client de s’assurer que toute personne susceptible d’utiliser ou de manipuler les produits ou les emballages dispose bien de ces documents.

ARTICLE 11 – Protection des données à caractère personnel – Cookies

Nous vous invitons à consulter les présentes politiques directement sur le site web Confort Boutik.

ARTICLE 12 Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet Confort Boutik est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, photographies, images, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle réalisés en vue de la fourniture de Produits au Client sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces informations pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Proxisanté.  

ARTICLE 13 Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir dès que possible l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie et :

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : décision gouvernementale, restriction gouvernementale ou légale, crise sanitaire, pandémie, émeute, guerre, interdiction d’importation, tout problème de qualité produits rencontrés par le Fournisseur, tout problème (notamment pénurie, rupture …) d’approvisionnement de produits, tout problème de transport, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, grèves, mouvements sociaux internes, rupture brutale du contrat avec un sous-traitant, modification légale ou réglementaire des formes de commercialisation, changement de Direction, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, intempéries, l’arrêts ou perturbations des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux acheteurs.

ARTICLE 15 Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Rappel des dispositions légales :

Article L 612-1 du Code de la Consommation

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de ….. (indiquer les nom et adresse du vendeur)

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le ou les produit(s) ci-dessous :

…..  (compléter)

Commandé le : ….. (compléter)

Reçu le : ….. (compléter)

Nom du consommateur : ….. (à compléter)

Adresse du consommateur : ….. (à compléter)

Signature du consommateur ….. (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ….. (à compléter)

(Joindre un exemplaire de la facture ou du bon de commande)